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Droits de notification au consulat
Droits de notification au consulat après une arrestation
Si vous n'êtes pas citoyen américain et que vous êtes arrêté ou détenu, un traité international, la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Article 36), vous donne le droit de communiquer avec le consulat de votre pays.
Écrous en Floride, du 19 nov. au 20 nov. 2026
Dernier jour retenu pour chaque comté : Miami-Dade 19 nov.; Orange 20 nov.; Lee 20 nov.; Polk 19 nov.
- Matériel lié à la drogue 34
- Possession ou vente de drogues 34
- Conduite avec un permis suspendu ou révoqué 25
- Résistance non violente à un agent 25
- Voies de fait (battery) 21
- Possession ou vente de marijuana 20
- Vol de faible valeur 18
- Violences conjugales 17
- Conduite sous influence (DUI) 15
- Menaces aggravées 9
- Infraction liée aux armes ou aux armes à feu 7
- Voies de fait aggravées 6
- Menaces ou voies de fait contre un policier ou un secouriste 6
- Conduite sans permis valide 6
- Intrusion sur une propriété 6
- Cambriolage 5
- Maltraitance ou négligence envers un enfant 5
- Conduite sous influence (DUI) : refus du test d'haleine ou d'urine 5
- Fuite ou refus d'obtempérer à la police 5
- Vol de valeur élevée 5
- Flânerie ou rôderie suspecte 5
- Résistance violente à un agent 5
- Altération de preuves 5
- Intrusion dans un bâtiment ou un véhicule 5
- Dégradation volontaire (vandalisme) 3
- Défaut de comparution 3
- Détention d'une arme à feu par une personne condamnée pour crime 3
- Enlèvement ou séquestration 3
- Autres menaces ou voies de fait 3
- Conduite dangereuse 3
- Subornation ou intimidation d'un témoin ou d'une victime 3
- Menaces de voies de fait (assault) 2
- Trouble à l'ordre public 2
- Ivresse troublant l'ordre public 2
- Violences conjugales par strangulation ou voies de fait criminelles 2
- Trafic de stupéfiants 2
- Fraude 2
- Donner un faux nom à la police 2
- Délit de fuite après un accident 2
- Acte obscène ou lascif 2
- Autre infraction pénale routière 2
- Vol à l'étalage 2
- Vol avec violence 2
- Vol 2
- Infraction liée à l'immatriculation ou à la plaque du véhicule 2
- Incendie criminel 1
- Prostitution ou racolage 1
- Agression sexuelle 1
Faites défiler la liste sur le côté pour en voir plus.
Être accusé, ce n'est pas être condamné.
Affaires fédérales, sud de la Floride, 30 derniers jours
Affaires déposées du 8 oct. au 6 nov. 2026. Les chiffres comptent les accusés selon l'infraction principale.
- Réentrée illégale après expulsion 24
- Infractions liées aux contenus d'abus sexuels sur mineurs 4
- Infractions de détention d'arme à feu (dont détention par un condamné) 4
- Vol ou extorsion (loi Hobbs) 4
- Braquage de banque 3
- Complot en vue de commettre une infraction ou de frauder les États-Unis 3
- Enlèvement 3
- Complot d'importation de drogues 2
- Vol de courrier par un employé postal 2
- Achat d'armes par prête-nom 2
- Fraude à la carte ou aux dispositifs d'accès 1
- Complot en vue de commettre une fraude 1
- Fausse déclaration à un établissement assuré au niveau fédéral 1
- Fausse déclaration à la SBA (agence fédérale des petites entreprises) 1
- Conduite sexuelle illicite à l'étranger 1
- Blanchiment d'argent 1
- Contrebande de marchandises vers les États-Unis 1
- Contrebande de marchandises depuis les États-Unis 1
- Vol de marchandises dans un envoi interétatique 1
- Transport illégal de matières explosives 1
- Fraude aux visas ou aux documents d'immigration 1
Faites défiler la liste sur le côté pour en voir plus.
Être accusé, ce n'est pas être condamné.
Ce que dit le traité
- Information de votre consulat, si vous le demandez. Si vous en faites la demande, les autorités doivent informer le consulat de votre pays « sans retard » que vous avez été arrêté, emprisonné ou détenu.
- On doit vous informer de ce droit. Les autorités doivent vous informer « sans retard » de vos droits au titre de cette partie du traité.
- Vos lettres sont transmises. Toute communication que vous adressez à votre consulat pendant votre détention doit être transmise par les autorités « sans retard ».
- Visites consulaires. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de vous rendre visite en détention, de vous parler et de correspondre avec vous, et de pourvoir à votre représentation en justice.
- Votre choix. Les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en votre faveur si vous vous y opposez expressément.
Ces droits s'exercent dans le cadre des lois du pays où vous êtes détenu.
Comment l'utiliser
- Dites aux agents ou à la prison que vous souhaitez que votre consulat soit informé.
- Les membres de la famille peuvent trouver les coordonnées de leur consulat sur le site officiel du gouvernement de leur pays.
- Les appels depuis la prison sont enregistrés. Ne parlez pas des faits de l'affaire au téléphone de la prison avec qui que ce soit, y compris le consulat. Gardez l'affaire pour votre avocat.
- Un consulat ne remplace pas un avocat de la défense au tribunal. Appelez un avocat : (305) 209-0384.
Source : Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), Article 36, texte officiel des Nations Unies.
Toutes les pages de ce guide
- Arrêté à Miami
- Première comparution et caution
- Retrouver quelqu'un en prison
- Arrestation pour conduite en état d'ivresse (DUI)
- Visiteur arrêté à Miami
- Conséquences en matière d'immigration
- Accusations liées à la drogue
- Arrestation pour violence conjugale ou familiale
- Vol et vol à l'étalage
- Blessé dans un accident de voiture
- Ce qu'il ne faut pas dire
- Droits lors d'un contrôle routier
- Appelez 24 h/24, 7 j/7
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